1792 et suivants du Code civil, comme celle de droit commun, suppose l'existence d'un préjudice direct, certain et actuel qu'il appartient au juge d'évaluer en se plaçant à la date où il rend sa décision

Sur le devoir de secours Aux termes de l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le deuxième alinéa du même article dispose que pour atteindre le but visé au premier alinéa dans les procédures relevant de l’article 337 bis du code civil, le juge doit tenir compte des seuls intérêts

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00104 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSEA N° minute : 184/2024 Copie conforme

DU 30 DECEMBRE 1938, MODIFIE, DES ARTICLES 43, 44, 45, 48, 51 ET 56 DU X... DU 8 JUIN 1946, DE L'ARRETE DU 12 MARS 1947, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU X...

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que

.- ASSURANCES 7 Boulevard Haussmann 75447 PARIS CEDEX 9 MUTUELLE FAMILIALE DU LOIRET 21 Avenue de Paris 45000 ORLÉANS Monsieur Georges Z... ... 45500 GIEN CAISSE D'ÉPARGNE FINANCEMENT B.

MOTIFS 1/ sur le versement des indemnités journalières: En vertu de l’article L321-1du CSS:”L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

à des questions posées par lui, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances.

de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article L. 161-17, III, du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 181-45 du code de l'environnement : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure