Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114‑19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114‑19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114‑19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114‑19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

aux seules dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

L. 213-1, L. 216-1 et L. 281-4 du code de la sécurité sociale.

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code

Enfin, à défaut pour la pharmacie de démontrer que les indus litigieux auraient fait l’objet d’une récupération préalable, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article R. 133-9-2 du code

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, pour

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 9.

maladie de la Creuse la somme de 3017.70 € au titre de l'indu ; - débouté pour de plus amples demandes ; - débouté Madame [Z] [I] au titre de sa demande indemnitaire fondée sur l'article 700 du code

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Sur l'indu du 20 octobre 2017 (11.270,86 euros) Sur le respect du principe d'économie Le principe d'économie énoncé à l'article L 162-2 du code de la sécurité sociale est précisé à l'article L 322

et les caisses d'assurance maladie ; - le code de justice administrative.