Selon l’article D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

L.241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.”

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

L'article R.821-5 précise que «l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L.821-1-1 accordés par la commission des droits et de l'autonomie

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés 12- Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ».

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

L'action était fondée sur un défaut de conformité prévu à l'article L.217-4, L.271-5 du code de la consommation.

L.241-5'du code de l'action sociale et des familles.

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. » En l'espèce, le tribunal, pour rejeter la demande d'attribution de l'AAH présentée par M.

d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”