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83 339 résultats pour « article L.261-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259bcd5801467741f2cd

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Pesant

Source officielle

Page 31 sur 4167

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CC

cr

61372583cd5801467741e686

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 223-16, D. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004061_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420ddd

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dde

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

Code du travail, a constaté l'amnistie de la contravention et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001191085

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

(13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d7d

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d7e

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc6

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

) qu'aux termes de l'article 268 du Code civil, les époux qui divorcent sur demande conjointe sont censés avoir maintenu les donations et avantages qu'ils s'étaient consentis s'ils n'ont rien décider de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c631

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302584_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420171

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001350988

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

/1990/203/263), Angelucci (13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (20/1990

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001332487

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

(12/1990/203/263), Angelucci (13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta and Others

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869071

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO 265-1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001266687

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

para. 1 and Article 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001308787

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

/1990/203/263), Angelucci (13/1990/204/264), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta and Others

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301986_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

Aux termes de l'article L. 265 du même code : " La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00348

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

une première livraison, au sens de l'article 266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code des douanes exonèrent du paiement de la TGAP, les

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

698188cbcdc6046d47b559ca

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la

Source officielle