L.312-33 du code de la consommation ; que la cour doit restituer au contrat son exacte qualification et dire qu'il s'agit d'un crédit immobilier soumis aux dispositions de l'article L.312-2-10 du code

- sur la forclusion de l'action L'article R.312-35 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige dispose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de

[L] [H] demande à la Cour au visa des articles L312 - 15 à L312 - 17 du code de la consommation, des articles 1152 alinéa 2, 1424 et 1134 du Code civil, de : - lui donner acte de son rapport à justice

3] correspond à 33,02 % soit 33 % de la consommation d'électricité de la Résidence ' Présence

à ce qu'exige l'article R. 313-1 II 2° du code de la consommation.

qu'aux termes de l'article L 311-52 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui

R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, et l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation (dans sa rédaction applicable en la cause, désormais

L.311-1et suivants du code de la consommation dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, vu l'ancien article 1134 du code civil, vu les anciens articles L311-33

L. 312-7 et suivants du code de la consommation.

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 25 novembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 312-8, L. 312-11, L.312-33 et L.313-

Elles invoquent l'abus de faiblesse, prévu par l'article L 121-8 du code de la consommation, sanctionné par la nullité des engagements, en application de l'article L. 132-13 du code de la consommation.

Elle soutient encore que la BNP, n'ayant pas respecté, selon elle, les formalités imposées au prêteur, par l'article 311-33 du code de la consommation, devait être déchue de ses droit aux intérêts.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut

Aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, le prêteur qui ne respecte pas une des obligations de l'article L.312-8, lequel renvoie

Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne