Elle sollicite qu'il soit dit que l'article L 3121-33 du code du travail n'est pas applicable et que les prétentions de Mme [Y] soient rejetées en ce qui concerne ses demandes sur le fondement de l'article

L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 3121-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L.3121-38 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve de la réalité et du nombre d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait

fixait une rémunération forfaitaire, faisait référant à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise et si cet horaire était affiché, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du code du travail

et l'article L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale : 13.

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, que ces contreparties sont accordées soit

comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, ces temps doivent être compensés soit sous forme de repos soit sous forme financière

comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, ces temps doivent être compensés soit sous forme de repos soit sous forme financière

L. 3121-20 du code du travail et l'article 4 du décret n° 84-40 du 26 janvier 1983, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté

Il ressort de l'article L. 3121-2 du code du travail que les temps nécessaires à la restauration ou aux pauses ne sont considérés comme du temps de travail effectif que lorsque les critères de l'article

, L. 3171-3 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE, selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Qu'aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail

11 du Code du Travail ; 2.

effectif et qu'en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, sous réserve que soient remplies les deux conditions posées par ce texte, ce temps donne lieu à une contrepartie sous forme financière

toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L 3121-22 du code du travail ; 2°) – ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les commissions versées à M.

L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, selon l'article