L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3171-4 du Code du Travail prévoit que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

L. 3171-4 et de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

L. 3171-4 du code du travail ont constaté que M.

salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3121-1, L. 3141-26 du code du travail et 2,3,4 de l'annexe II de la convention

du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail

a toléré cette pratique. *** Sur la remise en cause des heures supplémentaires payées Aux termes de l'article L. 3171-4 alinéa 1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au

-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien article L. 212-1-1), que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

qui exclut expressément l'article L.3121-57 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit

L.3171-4 du code du travail dispose : « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L. 3171-4 du code du travail. 10.

L... avait accompli 28 heures supplémentaires chaque semaine et 112 heures par mois sur quatre semaines au lieu de 4,33 semaines, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3242-1

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires : Aux termes des articles L. 3171-2 alinéa 1er, L. 3173-3 et L. 3171-4 du code du travail lorsque

1134 alors en vigueur du code civil et L. 3171-4 du code du travail.

A..., et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail ; 3/ ALORS QUE seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande

L. 3171-4, L. 3121-22 et L.3121-24 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait