Par note en délibéré du 24 septembre 2025, la cour d'appel a sollicité les observations des parties sur l'application éventuelle au présent litige de l'article L. 343-1 du code de la consommation, dans

comme étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

A... ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément aux articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation.

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

Par conséquent, en application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SAS SOGEFINANCEMENT sera déchue intégralement de son du droit aux intérêts.

En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.

En application de l'article L.341-2 du code de la consommation, la SA ORANGE BANK sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.

L. 121-23, 121-24, 121-25 du code de la consommation et les articles R. 121-1 et suivants du même code, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; 3°/ que le contrat doit

328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

pour l'appréciation de ses biens et revenus au sens des articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ; que la valeur des parts sociales dont la caution est titulaire doit alors être

Il y a lieu de tirer les conséquences de ces irrégularités en faisant application des articles L. 341-2 et L. 341-4 du Code de la consommation qui prévoient que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation

Il y a lieu de tirer les conséquences de ces irrégularités en faisant application des articles L. 341-2 et L. 341-4 du Code de la consommation qui prévoient que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.