MALADIE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CRAM DU NORD-EST DE SA DEMANDE TENDANT A

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 421-1 et L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable depuis le 1er mai 2021, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 313-4-1 du même

titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, - condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment aux articles L.311-1 et suivants, L.426-20 et suivants, L.423-11 et suivants et, d’autre part, retient les deux motifs

examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et

L. 426-20, L. 412-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 4.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

, a mis à la charge des Etats membres, la création d'un organisme d'indemnisation, qui a été institué en droit français, par les articles L.421-1 et L.424-1 et suivants du code des assurances.

de référé et d'expertise judiciaire, - Condamné la SAS [J] à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel : * 3 000 euros à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

Aux termes de l’article L. 425-4 du même code : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part,

D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. " 9.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les articles L. 426-17 et L. 428-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers