* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35

étant en " service actif ", sans rechercher, s'il avait été placé antérieurement en arrêt de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 2) " alors qu'en affirmant que Jean-Claude

441-1 et 441-7 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

111-4, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et de complicité d'usage

441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, défaut

L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale

X... et l'accident du travail du 18 mai 1960 ; qu'en considérant, dès lors, le rapport de l'expert comme exempt d'ambiguïté et en retenant l'existnece d'une relation directe et certaine entre les troubles

X... et l'accident du travail du 18 mai 1960 ; qu'en considérant, dès lors, le rapport de l'expert comme exempt d'ambiguïté et en retenant l'existnece d'une relation directe et certaine entre les troubles

faisant partie de la juridiction, était présent lors du délibéré ; qu'ainsi le jugement a été rendu en violation des articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

de l'article L.443-2 du Code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire a pris en charge cette rechute; que l'article R433-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que « l'indemnité journalière est calculée

L. 411-1 et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale; alors, de troisième part, qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si ces troubles, bien que considérés comme non imputables à l'accident

Sur les intérêts de retard et leur capitalisation Aux termes de l'article L. 441-10 II. du code de commerce, « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article art.

L 443-2 du code de la sécurité sociale - infirmer les décisions rendues par la CPAM de l'Hérault des 3 janvier 2017 et 6 novembre 2017.

Bernard A..." ; alors qu'il ressort de ces énonciations que le ministère public a participé au délibéré ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 160-4, L. 421-1, L. 430-9, L. 480-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 121-1, 441-1, 441-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 447, 452, 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, M.