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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.254-1 du code de l'action sociale
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4e chambre civile
6780badbf25437b69df75afa
9 janvier 2025
L'assurance Allianz Iard a opposé à la société CDPO une règle proportionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances et lui a proposé : - une indemnisation de 582
Avis
CADA:20163771
6 octobre 2016
En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu de l’article L162-9 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie
Pôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551e6
15 avril 2015
L114-1 et L114-2 du code des assurances ; Considérant toutefois que par acte du 30 juin 2008 signé par Maître [J] [R], Huissier de justice, le SDC a assigné en qualité d'assureur dommage ouvrage :
Chambre 1-4
6a0ffb7acdc6046d478a7870
21 mai 2026
Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100716
17 novembre 2021
L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil ; 2°) ALORS QUE, dans le cas de la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie dont le stipulant a fait
Chambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - dire et juger que seules les dispositions de l'article L113-10 du code des assurances peuvent être appliquées à l'espèce à l'exclusion des dispositions
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
Deuxièmement, au visa des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle prétend que la décision du 23 novembre 2022, assimilable à une sanction, aurait dû être
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
France et la société Msc ' Mediterranean Shipping Company demandant, au visa des articles L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les
Quatrième Chambre
68e94d793ea43407b9102751
7 octobre 2025
Aux termes de ses seules écritures visant l’article L121-12 du code des assurances, la compagnie MAIF conclut au rejet de la prétention principale adverse dès lors qu’elle doit sa garantie dans la limite
65b3648a1d7564000872dfdf
25 janvier 2024
- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b90
5 mai 2003
L 114-2 du Code des Assurances
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756868
12 juillet 2024
L’article L142-4 du même code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un
PAC - Contentieux
690cbd691f8a20b910f8c32e
15 septembre 2025
au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société THELEM Assurances au entiers dépens.
Chambre civile
62d103e02f83c19fcf11bba1
13 juillet 2022
*Sur l'obligation à garantie de la société THELEM Assurances : En vertu de l'article L 121 ' 10 du code des assurances, 'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit
65c133a4d4f3671a27f9abdc
2 février 2024
L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter
other
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15002
9 mars 2023
sans risque de conflit d'intérêts et de manquement aux obligations déontologiques de ce dernier, plus particulièrement encore lorsqu'en application des dispositions de l'article L113-17 du code des assurances
Chambre 1-3
5fda2cf4514b8c7217ff8da4
19 septembre 2019
Sur la demande d'indemnisation L'article L.112-2 du code des assurances en vigueur au jour de la signature du contrat énonce les conditions de souscription d'un contrat d'assurance.