AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210602
11 juillet 2019
11 juillet 2019
564 du code de procédure civile, ensemble les articles 457, 480, 4 et 5 du même code.
Source officiellePage 31 sur 119
Chambre civile Section 1
64fab9a20f624005e653f394
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur le fond, il convient de rappeler que selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut de produit de santé, les professionnels
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