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2 376 résultats pour « article L1143-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210602

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 457, 480, 4 et 5 du même code.

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 1

64fab9a20f624005e653f394

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur le fond, il convient de rappeler que selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut de produit de santé, les professionnels

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67340

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 du code de la santé publique que, hors le cas où le responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609a4a54c6ec55cf71011d

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Les conditions générales de ce contrat précisent à l'article 3 que la société CGI Assurance garantit une « perte de loyers » couvrant le risque de défaut de paiement des loyers dans la limite de 80 000

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616359d61416be03751aa40e

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

La SARL [M] [T] Services est condamnée à restituer l'ensemble des produits à la SAS Depagne et au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L. 1142 alinéa 5 du code de la santé publique, -condamné in solidum l'ambulancier et son assureur à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201052

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Assurances du crédit mutuel Iard Exposé du moyen 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec8

Appel

3 décembre 2001

3 décembre 2001

Le 7 mai 1996 la Compagnie AXA ASSURANCES a informé monsieur X... de la résiliation de son contrat d'assurances en application de l'article L113-3 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01081

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1243-1 du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200471

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

Cependant, ni cet article, ni l'article L113-9 moins favorable de droit commun ne sont applicables à la présente espèce, dès lors que le litige n'a pas pour objet une action de l'assureur aux fins de voir

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6866151511adae0daca53217

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L1142-1 du code de la santé publique, « I.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65375f6f974d25831845507f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

AULNOYDIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Laurent ANTON, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Faustine LEVEL, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a790

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

L'article L114-2 du code des assurances fait référence à une interruption de la prescription et nullement à une suspension de la prescription du fait de la désignation d'un expert.

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CA

1ere Chambre

5fd9111d3a0807ab30181839

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

SUR CE 1/ sur les demandes de Madame [X] au titre de l'obligation de soins Par application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les conditions du droit à indemnisation, les consorts [G] considèrent que les conditions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique sont réunies s'agissant de la nécessité d'une imputabilité

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0495afcdc6046d479a1975

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

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CA

1ère Chambre

62736adca58162057dac6855

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SD2 a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1217 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 1113 du Code Civil ; Infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal d'instance

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Adresse 4] [Localité 3] représentée et plaidant par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f311

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils ajoutent que la société MACIF a ainsi indiqué lors des opérations d'expertise qu'elle entendait contester sa garantie sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances, la société SABIMMO

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d926f0d304f138e5e54

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit

Source officielle