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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c69e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, LA COUR Sur les responsabilités Selon l'article L132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593dc024d1adffef7556
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'indemnité de licenciement selon l'article L1234-9 du code du travail, Mme [F] rappelle que son ancienneté est de 12 ans et 1 mois ; elle se prévaut du calcul suivant : (2.044,48 x 1/4 x 10) + (2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00210
13 février 2013
13 février 2013
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.
Source officielleChambre 3-1
6973b36ecdc6046d4773204e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e94
22 mars 2007
22 mars 2007
Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
[X] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle indique que le barème de l'article L1235-3 du code du travail à appliquer est celui correspondant à une entreprise de moins de 11 salariés, soit
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94504
29 mars 2019
29 mars 2019
SUR CE En application de l'article L'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur K...
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162fde83ebbdffcbea6a9f8
8 mars 2012
8 mars 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle6ème chambre 1ère section
663136ff19f939ca6242dd29
30 avril 2024
30 avril 2024
et suivants du Code de procédure civile ; Vu l’article L124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ; Vu les pièces du dossier ; PRENDRE ACTE du désistement d’instance
Source officielleRéféré
6710aa4abe64d7e510244f34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code de commerce, mais fait aussi référence à celles de l'article L 622-7 du même code.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'absence de comptabilité conforme et régulière L'article L123-12 du code de commerce prévoit que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement
Source officielle12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
19 septembre 2019
du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de
Source officielleSociale D salle 3
65dd8bdaaf7bf00008e55666
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e56c25a97f0381f551e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Source officielleService des référés
66fef6c9172da17169ebd20f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b6b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L123-20 du code de commerce, les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A
69f97c8fcdc6046d47a18350
4 mai 2026
4 mai 2026
L'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a7f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
S'estimant fondée à invoquer les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation parce qu'il n'existe pas, selon elle, de rapport direct entre le contrat de location et son activité professionnelle
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-60 du code du travail pour toutes les entreprises, cette obligation est renforcée par les articles L641-4 du code de commerce et L1233-32 du code du travail, cette absence d'information rend la
Source officiellePage 31 sur 146