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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
6639c3cc9413110008238689
19 avril 2024
19 avril 2024
L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [Z] [K] de ses autres demandes».
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c99413110008238639
19 avril 2024
19 avril 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleSociale C salle 3
68199b3945063c42e325387a
25 avril 2025
25 avril 2025
[Z] [P] demande à la cour d'écarter le barème de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60364a4accc6d2abb06d77e6
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Il est précisé que les absences :- pour congés payés-pour congés mère de famille-en cas d'hospitalisation d'un enfant ou du conjoint (article 5 du contrat 1976) n'entrent pas en ligne de compte.
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead34
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article L1243-11 du code du travail dispose que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l' échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbad
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Il considère qu'en le condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.
Source officielle1ère Chambre
6974209fcdc6046d47800494
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[I] [E] à leur verser la somme de 2000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Enfin, il ressort des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du Code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc8
6 octobre 2023
6 octobre 2023
- condamner la Sarl Pami au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6438f363a942a604f5e938b0
13 avril 2023
13 avril 2023
La société CRAMA soutient que son action n'est pas prescrite au regard des dispositions de l'article 1648 du code civil et de l'article L 110-4 du code de commerce.
Source officielleJCP FOND
6706f615f1d01e3c86fadd18
8 octobre 2024
8 octobre 2024
non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement
Source officielle4eme Chambre Section 1
65336b73bb40ec8318f31e67
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, et ce conformément à l'article L1233-4 du code du Travail, nous n'avons pas pu trouver ensemble de poste de reclassement vous
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90969
2 septembre 2013
2 septembre 2013
Vu les articles L1233-1 et suivants du code du travail, La lettre de licenciement énonce ainsi qu'il suit la cause économique justifiant le licenciement de Philippe X... : « Nous sommes contraints de
Source officielle9e Chambre B
60368a6363d4662d74dd9c46
9 octobre 2015
9 octobre 2015
travail, -1500 € à titre d'indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauchage en violation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L1233-16 du code du travail, -3500 € à titre de dommages-intérêts
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01366
17 septembre 2015
17 septembre 2015
spécialement motivée sur le moyen qui n'est manifestement de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi principale du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6bc
8 février 2011
8 février 2011
-1, L 1132-2,L 2511-1 du code du travail (anciennement articles L 412-2 et L 122-45) que l'exercice normal du droit de grève ni l'exercice d'activités syndicales ne peuvent donner lieu à une mesure discriminatoire
Source officielleCh. civile et commerciale
69d889aecdc6046d47ba82d7
9 avril 2026
9 avril 2026
Réponse de la cour : Sur l'application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier : Ces articles sont relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des
Source officielleChambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Selon l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2012-1032 du 7 septembre 2012, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01865
5 octobre 2010
5 octobre 2010
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L122-45 du code du travail, dans ses rédactions successives, devenu L1132-1 du code du travail applicable jusqu'à ce jour, aucune personne ne peut être écartée
Source officiellePage 31 sur 62