, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-2 ; A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les demandes relatives au congé de présence parentale: L'article L1225-62 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, disposait: 'Le salarié

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L1235-2 du même code, fixe les limites du litige.

Le 16 juin 2018, M.

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1796 F-D Pourvoi n° N 16

X... ait été rétrogradé même officieusement, alors qu'étaient produits une note à l'attention du personnel sur les congés d'été 2006 en date du 16 février 2006 signée par M.

Sur les conséquences financières du licenciement En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit

Il résulte de l'article L1225-4 du Code du travail que : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

Selon l'article L1235-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013, la validité du PSE est notamment appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas

[S] est suffisamment motivée, au regard des exigences de l'article L1233-16 du code du travail.

L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L1235-11.

application de l'article 700 du CPC, Vu les conclusions du 31 octobre 2011 au soutien de ses observations orales de M. 

[T] la somme de 35 667,56 € suivant l'article L1235-3 du Code du travail ; - Débouté M. [T] de sa demande concernant les salaires restants dus.

L'article L 8223-1 stipule qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur en commettants les faits prévus à l'article 8221-5 précités a droit à une indemnité forfaitaire

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de Mme [L].