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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d0a
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-4 du Code du Travail ; CONDAMNER la Société Nouvelle de l'Hôtel Plaza au paiement d'une somme de 6 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; DEBOUTER
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b489e4ea48318f5afa1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A TITRE SUBSIDIAIRE, En cas de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [B] [F], LIMITER la somme indemnitaire due sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873326c1d4e9057d612e60
19 mai 2022
19 mai 2022
l'espèce ont été conclus pour des motifs conformes à l'article L 1251-6 du code du travail, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043509
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab681f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - débouté Pacifica de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté SA GAN de sa demande sur le fondement de l'article 700
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5eda31367c908eb62f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement dans la limite de trois mois d'indemnités conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10413
12 mai 2021
12 mai 2021
Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par déclaration du 18 mars 2022, la CEGC a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance.
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8ce
19 octobre 2023
19 octobre 2023
500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda86b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 18 mars 2016, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 25 mars, puis d'un autre arrêt entre le 18 avril et le 20 mai 2016.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253876
25 avril 2025
25 avril 2025
Il convient d'enjoindre à la société SECLINDIS de rembourser à l'opérateur France Travail les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois par application de l'article L1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb39
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61624a76a68110eae5b68fc0
11 février 2014
11 février 2014
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail que si le licenciement survient pour une cause qui n'est
Source officielleSociale E salle 4
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
21 octobre 2022
N° RG 20/02239 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TIZF PL/VDO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 28 Octobre 2020 (RG F 18
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9652cdc6046d476533c3
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur le fondement des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L1251-1 du code du travail dispose : “Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65321b3a9e4ea48318f5af5d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1e
7 juillet 2017
7 juillet 2017
; Qu'à défaut de réintégration, il demande une indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officiellePage 31 sur 116