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2 034 résultats pour « article L1313-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d013341

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Débouter la [8] de toute ses demandes ; Condamner la [8] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

68f3229f48e010cf6a8cd60f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle concernant son état de santé ce qui a modifié l'appréciation du risque, entraînant la nullité du contrat au visa des articles L113-8 du code des assurances

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A

6684eb17a0de54ff609f80e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED conteste, au visa de l’article L133-21 du code monétaire et financier, tout manquement dans le cadre de l’opération de paiement litigieuse en soutenant qu’elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f31

Appel

4 septembre 2009

4 septembre 2009

général : 08/05348 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/06320 APPELANTES Madame [V] [C] veuve [B] [MP] demeurant [Adresse 8]

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c592416523b99596999

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e64965b5d9df328132

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1343-2, 1344 et 1344-1 du code civil, 696, L111-8 du code des assurances, 700 et 750-1 du code de procédure civile, R631-4 du code de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article R6312-7 du code de la santé publique énonce que 'les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R. 6312-8 appartiennent

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du 8 janvier 2026.   

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

jours du prononcé de l'arrêt à intervenir ; - Dire qu'en application de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la Cour se réserve le droit de liquider l'astreinte sur simple requête

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a32ae73470041cef8c5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'astreinte, réglementée par les articles L131-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire qui a pour objet de permettre l'exécution d'une décision de justice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c8033cf481c39a23f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors le recours contentieux de Monsieur [J] [Y] sera déclaré recevable en la forme. 2 - Sur le bénéfice de l'exonération ACRE Suivant l'article L131-6-4 I du code de la sécurité sociale, « I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

L133-8 du code monétaire et financier l'ordre de virement est irrévocable et qu'elle était tenue à peine d'engager sa responsabilité de les honorer, ajoutant que tous les paiements effectués trouvent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e0c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

Source officielle
TJ

JEX

68642a9c0bb2f8a66ca6110c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce08c40aa805a7864dd7

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le syndicat des copropriétaires demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 19 mai 2021, au visa du jugement du 6 juin 2013 et de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d2b9f94e984650bb19

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01367

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dbd4bcaacdd63b045e9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 8] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 8 mars 2022

Source officielle