AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d013341
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Débouter la [8] de toute ses demandes ; Condamner la [8] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Source officiellePage 31 sur 102
Chambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle concernant son état de santé ce qui a modifié l'appréciation du risque, entraînant la nullité du contrat au visa des articles L113-8 du code des assurances
Source officielle