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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5383
25 juillet 2024
25 juillet 2024
article 700 du code de procédure civile, et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Maître Clara LEMARCHAND, le conseil de Mme [H], renonce à la part
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae60023e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162ab485c00de021c93d585
4 mars 2013
4 mars 2013
Il invoque, pour justifier cette résiliation hors des délais contractuellement fixés, les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les dispositions spécifiques à un domaine n'ont pas à être étendues à un autre domaine, qu'en application de l'article L133-3 du code monétaire et financier l'opération de paiement est « une action
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a3
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS En vertu des dispositions des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00265
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
L136-1-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe322b89538338ecddb4e
29 avril 2024
29 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662fe323b89538338ecddb52
29 avril 2024
29 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68963eb80279fffe843317da
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca46976f1c644e76ae8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200199
4 février 2010
4 février 2010
le 10 septembre 1997, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cac02cdc6046d4739c377
18 mai 2026
18 mai 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301309
4 novembre 2014
4 novembre 2014
mètres de largeur se trouvaient intégralement sur l'assiette de la servitude telle que définie par son titre, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L131-3 et L131-4 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
des obligations qui y étaient stipulées ne pouvait constituer une faute dans l'exécution du contrat justifiant le licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406f
6 janvier 2017
6 janvier 2017
L131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b93
19 octobre 2006
19 octobre 2006
19/10/2006 ARRÊT No646 No RG : 05/05520CC/MFM Décision déférée du 06 Septembre 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 03/00577F. LAUVERNIER Joachim DA X...
Source officielleChambre 4 SB
63c10595bf9fd47c90a137be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.
Source officiellePage 31 sur 299