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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86588
30 octobre 2002
30 octobre 2002
N Répertoire Général : 31658/01 AIDE JURIDICTIONNELLE : Admission du au profit de Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de PARIS Section Encadrement du 6/11/2000 N°17071/99 INFIRMATION CONTRADICTOIRE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb77892695970b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officielle3e chambre sociale
65449d5dc71a6a83181c8e42
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L136-5 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00218
27 janvier 2010
27 janvier 2010
des faits en retenant l'application de l'article L122-12 du Code du travail ; qu'en effet :-14 jours après la liquidation judiciaire de la SAS HOMME dont. il était le président et le principal animateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70af8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L133-18 du code monétaire et financier dès lors que l'opération n'était pas autorisée ainsi que sur son obligation de dépositaire de l'article 1937 du code civil et son manquement à son obligation de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50a
16 novembre 2007
16 novembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement En vertu des dispositions des articles L122- 14- 2 et L122- 14- 3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00520
18 mars 2009
18 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c506a0
30 novembre 1983
30 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12 ET 21 DU REGLEMENT DES
Source officielleAdjudications
68642a910bb2f8a66ca60f22
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
7 avril 2025
L134-11 et L134-13 du code de commerce.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b84597
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielleQuatrième Chambre
67002fe9c34eb4cc85782e6a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L133-23 de ce même code est rédigé comme suit : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66158325db5098996d5a4482
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielle8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L132-1 du code de la consommation (devenu L212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les dispositions introduites par l'article L137-2 du code de la consommation n'ont toutefois fait que reprendre et étendre les dispositions et la jurisprudence de l'ancien article 2272 du code civil qui
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a44
16 juin 1982
16 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R11-20, ALINEA 3, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT
Source officielleChambre Sociale
6288829bedb9a9057d0d2a5f
19 mai 2022
19 mai 2022
L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384ba
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a3d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du
Source officiellePage 31 sur 261