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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2229ba5988459c55fef
16 novembre 1977
16 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
écialc/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e7c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Au soutien de ses écritures, elle indique que conformément aux articles D815-6 du code de la sécurité sociale et L132-13 du code des assurances, elle a la possibilité de réintégrer les primes d’assurance
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’annexe à l'article L132-1 mentionne notamment : 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06a9
12 avril 2024
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L'article L132-1 du code des assurances n'est cependant pas applicable à la société TAM, professionnel, qui a souscrit un contrat en lien avec son activité professionnelle, s'agissant d'un d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Le texte ajoute que le contrat à durée déterminée doit préciser le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1o de l'article L1242-2.
Source officielleAdjudications
68642a960bb2f8a66ca60fd8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat CONTRE Monsieur [T] [U], né le [Date naissance 3]
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddd8
9 mai 2011
9 mai 2011
L132-3, L132-6 alinéa 4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et des articles 205 à 208 du code civil, lequel sollicite en outre, en tant que de besoin, condamnation des débiteurs d'aliments
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05d
13 août 2024
13 août 2024
L'article L142-2 du CESEDA dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L821-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c142ad61014a20870539
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du présent recours Aux termes de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception
Source officielle3ème chambre
622068774058ed7900148b2e
2 mars 2022
2 mars 2022
La Clinique Capio La Croix du Sud et la SHAM dans leurs dernières écritures en date du 3 juin 2021 demandent à la cour au visa des articles L1142-1 I du Code de la Santé Publique et 834 et 835 du Code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielleAvis
CADA:20164381
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05a3
12 avril 2024
12 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f94
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.
Source officielleChambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.
Source officielleConseil
CADA:20153587
24 septembre 2015
24 septembre 2015
et de l'article L. 312-20. ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60342e20b600c71fe8f7efbd
26 janvier 2017
26 janvier 2017
dans lesquelles il a exercé son activité satisfaisaient à la définition de cette profession telle que résultant de l'article L134-1 de ce code, lequel dispose : 'L'agent commercial est un mandataire
Source officielleRéférés civils
69669a0dcdc6046d472d788d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
LA BULLE YOGA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 24 Novembre 2025 - Délibéré
Source officielleChambre 4
68def34e6af9fd1f8097a375
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L1142-17 du code de la santé publique de sorte qu'il n'y a pas lieu à prononcer une condamnation à son encontre.
Source officiellePage 31 sur 135