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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
66adc81cd17229e482eea764
2 août 2024
2 août 2024
1103, 1116 ancien, 1137, 1142 ancien et 1147 ancien, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article L141-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence,
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213614_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -la décision a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L141-3 du code de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6a7383a880008fd0881
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[U] à bord d'un TGV [Localité 6]-[Localité 7]. Lors d'une opération de contrôle, M.
Source officiellecr
énommée, des chefs d'homicides et blessures involontaires etc/M. Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06238
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Jacques X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 7 septembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, contre
Source officielle6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des articles L312-8-4°, devenu L313-25-6°, et L312-9 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L141-4 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L131-1, L313-2, R313
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110387
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6688
5 avril 2024
5 avril 2024
Après contestation de l'assurée et mise en 'uvre d'une expertise prévue aux articles L141-1 et R 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, cette décision a été confirmée, ce qui a conduit Madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d12
4 septembre 2023
4 septembre 2023
la convention de délégation de service public du 2 juin 2005 ; Vu l'ancien article L1411-2 du code général des collectivités territoriales et l'article L3114-6 du code de la commande publique ; Vu les
Source officielle18e Chambre
616290cfe498f0b428bb8349
18 juin 2013
18 juin 2013
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc4e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de commerce de Bordeaux compétent (article L1411-1 du Code du Travail), A titre subsidiaire : sur la prescription de l'action de contestation du licenciement - Acter que l'affaire prud'homale de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc51
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile. 7.
Source officielleSociale C salle 3
67592c5698533a77d5959454
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[W] a effectué quelques prestations en tant qu'indépendant, qu'il n'a jamais été assistant marketing ou directeur artistique, que l'activité de manager artistique nécessite un mandat de l'artiste, que
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd92176db2ccbbeab0f1d7a
2 juin 2020
2 juin 2020
[L] [H], Mme [A] [M] et Mme [T] [M] au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6037221ddc1f74bc2bf9515f
3 juin 2015
3 juin 2015
[E] [X] la somme de 888 euros aux termes de l'article 1538 du code civil pour les meubles indivis, - condamner M.
Source officielle5e Chambre
60360ef1ce674c73802cb1c4
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fde720e69882b4ad85b8287
29 juin 2018
29 juin 2018
- un accident survenu le 7 novembre 2013: [O] [S] indique que le harcèlement dont il a fait l'objet a atteint son paroxysme dans la nuit du 7 au 8 novembre 2013 durant laquelle il a été victime d'un
Source officielle10e Chambre
615e0e74c25a97f0381f56b4
17 juillet 2014
17 juillet 2014
Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil
Source officielle18e Chambre
616290cde498f0b428bb833d
25 juin 2013
25 juin 2013
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e9373b
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter de son inexécution et l'article
Source officiellePage 31 sur 34