1985, de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, des articles 1 et 7 de l’ordonnance du 07 janvier 1959 et de l’article 9 du décret du 24 octobre 1985 modifié, de : - condamner la société Mutuelle

1966 à [Localité 1] (ARMÉNIE), demeurant [Adresse 1] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]) Représenté par Maître Yvette TATARIAN de la SELARL TATARIAN JOUREAU, avocats au barreau de MARSEILLE

L 114-1 et L 114-2).

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du montant des impôts suivants, acquittés par la société à responsabilité limitée SAULGOND : 1)

X/2004 ; 2) X/2005 ; 3) X/2005 ; 4) X/2005 ; 5) X/2005 ; 6) X/2006 ; 7) X/2006 ; 8) X/2006 ; 9) X/2006 ; 10) X/2009 ; 11) X/2010 ; 12) X/2010 ; 13) X/2012 ; 14) X/2012 ; 15) X/2012.

S’agissant des documents mentionnés aux points 1 à 3 : La commission rappelle que si les dispositions du II de l’article L124-4 du code de l’environnement permet de rejeter une demande portant sur des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

I- Sur la faute grave reprochée à l'agent commercial L'article L134-12 du code de commerce prévoit 'En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [E] [H] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante INTIME : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

L125-1 du code de l'environnement.

L300-1 et L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

[Localité 4] Représentant : Me Alice GOUTNER de la SELASU Alice GOUTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L172 APPELANT ET Fondation [6] ([7]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

L.114-16-1 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que les agents de l'état ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L114-16-1 sont habilités à s'échanger

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 6), 7) et 8) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

D’une part, aux termes de l’article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine

L133-2 et suivants, et L134-1 et suivants du code général de la fonction publique.

L114-1 et L114-2 du code des assurances ne concernent que les rapports de l'assuré avec son assureur.