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1 428 résultats pour « article L2123-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02801_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

Source officielle

Page 31 sur 72

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CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Enfin, la Commission estime que les documents mentionnés au point 31) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85d14982305d4c2020b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Z] [E] au titre de sa faute de gérance fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil et L223-22 du code du commerce pour un montant de 18 763 € hors-taxes, - Condamner les mêmes avec la même solidarité

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06c9d0451e8318d0eb0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] [X], à titre principal, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 1441 et 1442 du code civil, -vu l'article 815 du code civil, -juger M. le juge aux affaires familiales incompétent

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

64a50c91b8594705dbfcca83

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Sur la régularité de la procédure : L'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société ATELIER MONCHECOURT & CO indique que cette clause est valable et qu'elle ne peut pas être qualifiée de clause abusive au sens de l'article L212-2 du code de la consommation au motif que : -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c0985e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35284

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

SUR QUOI > Sur la demande de contrepartie financière aux temps d'habillage et de déshabillage du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2015, Dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008, l'article L212

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[M] [W] Aux termes de l'article L223-13 du code de commerce : 'Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION 1-Sur la procédure 1-1-Sur l'absence de signature Il ressort des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration que toute décision prise par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f320

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Au visa de l'article L223-22 du code de commerce, Madame Sylviane Z...soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698565edcdc6046d47215df8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2023.

Source officielle
CA

Chambre civile

6348ff8063d497adffda400f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L213 -2 du code de l'urbanisme toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a1ea8bf87273063ab3f566

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0126

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

ALTITUDE au 30 juin 2017 selon les articles 5 et 9 de la convention. L'instruction a été clôturée suivant ordonnance du 29 septembre 2020.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafdbcdc6046d47ceaf67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 09 Janvier 2026.

Source officielle
CA

14e chambre

6031e73f24fe80209b32d3c4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue à l'article L2323-15 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f7a4965b5d9df3200da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle