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1 279 résultats pour « article L217-4 du code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

de créances qu'elle produit, est conforme aux dispositions de l'article D.214-227 du code monétaire et financier, notamment en son 4°, - qu'en outre elle verse aux débats une attestation fournie par

Source officielle

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CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'ordonnance du 14 mars 2016 a enfin modifié le texte, devenu l'article L621-8 du code de la consommation, comme suit : 'Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60326d7e098a34a204d6f2d0

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67eefeebb848dd6814c6794a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69171746e097417ee1c04432

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04f0

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627b54fd76c5d9057df7ff66

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il invoque subsidiairement la garantie contractuelle de 24 mois, ainsi que l'application des articles L217- 10 et suivants du code de la consommation, pour obtenir le remboursement de la facture de réparation

Source officielle
TJ

JEX

69d97142cdc6046d47d11b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101277

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

AUX MOTIFS QUE Sur la conformité de la marchandise : qu'en vertu de l'article L211-4 du code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2576fcf93851fdd64875

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2023, il demande à la cour de : Vu l' article L212-1 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194940

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

Source officielle
CA

16e chambre

60347a9920760468939cf81a

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La prescription biennale de l'article L. 137-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation s'applique aux actions en remboursement d'un prêt immobilier consenti à un consommateur et partant, aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b41

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La prescription biennale de l'article L. 137-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation s'applique aux actions en remboursement d'un prêt immobilier consenti à un consommateur et partant, aux

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd947ecdc6046d47ca9e68

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L211-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca588502d51e27166a57a6

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L218-2 du code de la consommation ne s' appliquant pas dans les relations avec une caution professionnelle) - déclaré l'action de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE irrecevable ( faute d'avoir tenté de recouvrer

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb4ed33109fd079accca

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5ff01612d969deff75

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence, « DIRE que la société LEROY MERLIN en tant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b2342d338c20d30ee4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- Sur la demande de délais L'article 1343-5 du Code Civil prévoit : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Source officielle