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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710d
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
8 juin 2017
L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06cbd0451e8318d0eb21
25 octobre 2023
25 octobre 2023
articles 473 et 536 de ce code, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1231-2 et 1231-6 du code civil, de l'article L 442-6 du code de commerce (ancienne rédaction), de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10326
4 novembre 2020
4 novembre 2020
31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L221-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et le caractère manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dit que les licenciements devront intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
25 février 2016
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
4 décembre 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile à chacun d'eux ainsi que tous les frais et dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c275f9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la SARL F.C.T sur le fondement de l'article 80 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5bcb88ebae9547960d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il soutient : - au visa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, que ce déclinatoire de compétence est recevable - et, au visa des dispositions d'ordre public de l'article L2331-1 du code
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb9e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Or, comme le fait observer à juste titre l'intimée, l'article L. 232-12 du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit : « Après approbation des comptes annuels et constatation
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
15 avril 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielle2e Chambre
6031e87bfa806221d3aa50af
7 juin 2018
7 juin 2018
avril 2018, qu'elle est une société de commerce de fourniture de produits et articles agricoles; que ses magasins sont des jardineries.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
19 octobre 2018
commerce ; - vu les articles 1104, 1108, 1112-1 et 1131 du code civil ; -vu les articles263 et 565 du code de procédure civile ; - vu les articles L 221-1 et L 221-2 et L 300-1 du code de
Source officiellePage 31 sur 51