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1 235 résultats pour « article L225-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b081b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par déclaration du 11 avril 2025, la société Sol structure TS a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble des chefs du dispositif.

Source officielle

Page 31 sur 62

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TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f676

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L’article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce “A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10892

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

.- Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société d'Exploitation des productions A... , société

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331da31df9338379d280b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06094 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUG2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 novembre 2022 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 11

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2500685_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400316_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Sur l'absence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué: - l'arrêté préfectoral a été édicté, en application des dispositions de l'article L2215-1 du code général des

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b55ec76c5d9057df80228

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société Locam demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 27 janvier 2020, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-2 et 1231-5 alinéa 1 du code civil, de l'article 1137 du code civil

Source officielle
TJ

JEX

677d7d98b032d83cfd3e749e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ainsi il y a lieu de juger que la SARL EFI n’était pas munie du titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible exigé par les dispositions de l’article L221-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02229_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n°2019173 du 25 février 2021 de la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande de M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c406b0cdc6046d47eaeba6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L223-22 du Code de commerce, par jugement avant dire droit, CONDAMNER la société, [T] IMMOBILIER à verser à, [Q], [T] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC, et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725160

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8aacdc6046d475fd2ac

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, : «Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162f6edb807dfe813d296c7

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b39

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».

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TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

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TJ

Référés

678aa9cd5289c7662ca2ba54

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[F] [K] sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions n°1, reprises oralement, aux fins de : Vu les pièces versées au débat Vu les articles 835 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434fdd062d9f810e58fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION Sur la demande relative au commandement de payer valant saisie vente : Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9275d

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Maréchal Foch 34500 BÉZIERS non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 AOÛT 2015, en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6272192f228a02057de675af

Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

M.et Mme [X] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 6 octobre 2020, au visa des articles 367 du code de procédure civile, L223-32, L 622-6 et L 622-22 du code de commerce, et 1240 du

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660c4bed1ff97dabd6b85955

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le commandement de payer aux fins de saisie-vente En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle