Selon l'article L2411-2 du code du travail bénéficient également de la protection contre le licenciement, le délégué du personnel et le membre du comité d'entreprise institués par convention ou accord

L2411-1 L2421-3 et suivants du code du travail, une mutation à soixante kilomètres de son lieu de travail, et donc de ses conditions de travail, qu'il a ainsi commis un manquement au contrat dont la gravité

du régime forestier, régime forestier qui consiste en des règles spéciales d’aménagement et d’exploitation dont la mise en œuvre est assurée par l’Office national des forêts en application de l'article

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[R] [F] a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 631 du code de commerce, Vu les articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 221-5, L221-9, L221-18, L221-20

Sur la demande d'expertise : 2.

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le 2) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.

Par conclusions déposées le 1er septembre 2021, la compagnie QBE Insurance demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil

Mme [N] [T] demande en outre au tribunal de : - condamner la société CARMA ASSURANCES à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

tant de l'article 2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

, en application du contrat d’assurance dommages ouvrage conclu le 22 octobre 2008 et des dispositions de l’article L242-1 du Code des Assurances, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème

Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente : En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.

L231-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le moyen est pris de la violation des articles 112-1, 130-1, 131-27, 132-1 et 132-19 du code pénal, L241-3 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. 7.

En particulier, en matière de vente d'immeuble à construire, les articles L261-13 et L261-14 du code de la construction et de l'habitation permettent aux parties de stipuler une clause résolutoire pour