En application de l'article L311-1 de ce code, les documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, sous les seules réserves prévues à l’article L311-2 et celles qui résultent

en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311

document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable en principe à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311

conseil ne pouvant être regardées comme des pièces justificatives des comptes, vous précise qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs

A titre liminaire, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Houplin-Ancoisne, rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L311-1 et suivants du

et à la sécurité des personnes ou faisant apparaître le comportement d'un tiers dans des conditions de nature à porter préjudice à ce dernier, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Le document sollicité a donc le caractère d'un document soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 de ce code sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-7 du même code.

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés à la situation personnelle des élus concernés.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui

La commission considère, en conséquence, que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même

Au rang des motifs de rejet figurent ─ sauf le cas particulier des émissions de substances dans l'environnement relevant du II de l'article L124-5 ─ les intérêts mentionnés aux articles L311-5 et L311-