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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c4
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L'AGS explique qu'elle a avancé les salaires réclamés sur la période du 11 octobre 2008 au 24 novembre 2008 et ce à hauteur du plafond de garantie fixé par l'article L3253-8- 4o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909eb
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L'AGS explique qu'elle a avancé les salaires réclamés sur la période du 11 octobre 2008 au 24 novembre 2008 et ce à hauteur du plafond de garantie fixé par l'article L3253-8- 4o du code du travail.
Source officielleChambre 1-11 HO
66ab2509ba731fad7dd353a4
30 juillet 2024
30 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 N° 2024/100 Rôle N° RG 24/00100 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPGV [B] [V] C/ MONSIEUR
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda1
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle a soulevé : - l'irrégularité de l'arrêté du maire ordonnant une mesure provisoire d'admission en soins psychiatriques pris en violation de l'article L3213-2 du CSP, M.
Source officielleJLD
éressée Par remise de copie ce jourc/émargement
67881d10c21c0e53e790b6ab
14 janvier 2025
14 janvier 2025
judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique greffier, en salle d’audience du tribunal judiciaire d’ ARGENTEUIL ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la
Source officielleChambre 1-11 HO
62ce62e89a20ce9fcf1267d1
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ordonnance rendue le 10 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9298e
2 novembre 2015
2 novembre 2015
/ 2015 à 11 heures.
Source officielleChambre 1-11 HO
6364bb2ae405357f749ea85a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ordonnance rendue le 3 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du
Source officielleJLD
669ac29a30bd4f0c3f6dda6c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJLD
669640b0f5112d8edd05683b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielle1re chambre civile
66baf72af34129bfe1fee634
10 août 2024
10 août 2024
] [Adresse 11] [Localité 4] Mère, tutrice DEBATS Devant Thomas LE MONNYER, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-11 HO
6319868c51eeae4f1309d055
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance rendue le 31 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du même
Source officielleChambre 1-11 HO
6268dd4db6a90a057d2a59f3
26 avril 2022
26 avril 2022
Par ordonnance rendue le 8 avril 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de TOULON, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e654
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L 3253-6, L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du travail.
Source officielleJuge Libertés Détention
670433a38d5cd4a875948b53
3 octobre 2024
3 octobre 2024
6 et 9 du code de procédure civile à l’appui de ses prétentions, la partie à la charge d’alléguer les faits propres à les fonder ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L3216-1 alinéa
Source officielleChambre des étrangers-JLD
660e431a0740db0008fa95af
3 avril 2024
3 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officielleJLD
669eb71b998cb644d8e0f3f0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officielleJLD
6696cda39a603a6929156d2b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officielleJLD
6696cda39a603a6929156d2e
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officielleJLD
6696cda49a603a6929156d44
15 juillet 2024
15 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12
Source officiellePage 31 sur 211