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3 595 résultats pour « article L324-2-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20176168

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20205425

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° du A. de l’article L342-2 du code des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200716

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

sociale ; 2°) ALORS QUE le courrier de la CPAM du 2 janvier 2013 adressé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre et à compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 332-2 du même code par une désignation sommaire des biens mis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161282

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des agents attributaires des véhicules de service ; 2)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69676f79cdc6046d473ebe50

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2025055 Intimées : Société [4], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Société [5] ANCIENNEMENT DENOMMEE [3], représentée

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CA

Avis

CADA:20195172

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

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CA

Avis

CADA:20212031

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

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CA

Avis

CADA:20165005

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé à sa demande par le directeur de l’agence de l’eau sise 2

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CA

Avis

CADA:20191192

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Elle précise que l’article R324-4-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L324

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd4bb2c32d969d3544c

Appel

29 août 2023

29 août 2023

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

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CA

Avis

CADA:20164536

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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CA

Avis

CADA:20163409

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

pour obtenir la communication de documents, se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des régimes particuliers énumérés à l'article

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CA

Avis

CADA:20164730

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des

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CA

Avis

CADA:20202871

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00274

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article R. 3243-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret

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CA

Avis

CADA:20203093

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

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CA

Jurid. Premier Président

650d30f171dfcd8318201179

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Ordonnance prononcée le 29 Août 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

700 du Nouveau code de procédure civile ; -prononcé la requalification professionnelle de Mademoiselle X... au niveau II échelon 2, qualification cuisinier de la convention collective des hôtels, cafés

Source officielle