CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 058 résultats pour « article L34-2 du code des Postes et Communications »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Il a par ailleurs indiqué n'être pas en possession de l'ensemble des documents sollicités mais avoir, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle

Page 31 sur 53

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10196

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[U] et la société L3C de leurs demandes d'annulation du contrat de franchise comme contraire à l'article L. 442-5 du code du commerce prohibant l'imposition d'un prix de revente minimum

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300471_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

de créer une distinction illégale entre les sexes au sens de l'article L. 131-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc3490d69e87f74e6c003

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L341-4 du code précité précise qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215231

Appel

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5090

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[W] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2020.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER Mme [X] à payer et porter à la SARL LC Asset 2, venant aux droits de la société Floa

Source officielle
TJ

Service des référés

668839de342d338c20d31377

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L32-1, I du code des postes et communications électroniques prévoit que les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172089

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

R.123-19 du code de la construction et de l’habitation ainsi que son isolement au feu vis-à-vis des tiers ; 5) le permis modificatif de la résidence du palais située 2 place de la République parcelles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et de l'article 6 de la CEDH, de : Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; Confirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0df7c25a97f0381f50ea

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f4

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

Elle revendique le bénéfice des dispositions du code de la propriété intellectuelle et de ses articles L 341-1 à L L341-3. Elle rappelle que Thierry Z... apparaît comme copropriétaire des deux sites.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bc5289c7662ca2b273

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64283c9498318209cea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 554, 564 et suivants du code civil en

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b2b032d83cfd3e8d00

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00077

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

du 25 septembre 2008 et du 19 novembre 2008 aux motifs qu'ils ne comportent pas des mentions identiques à celles prévues par les articles L 341-2 et L341-3 du Code de la Consommation ; que la [2] fait

Source officielle