MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de la demande en constat de la résiliation du bail L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet

(Article 696 du Code de procédure civile).

1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la société

, 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle, définis aux articles L411-1 et L461-1, est mis pour

Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 :

au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

L411-1 et suivants du code de l’environnement.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer majoré des charges et la somme de 2000 EUR au titre de l'article 700 du code

Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : 

Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : 

L.461-1 alinéa 2, Monsieur X... ne peut bénéficier de la présomption de maladie professionnelle à la date de la constatation médicale soit le 27 Août 2001 ; Que d'autre part, l'alinéa 4 du même article

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité « à travail égal, salaire égal » ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du

civile, L411-1, L412-3 et R432-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire

24 précité et sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L461-1 alinéas 4 et 5 du code de sécurité sociale ; *de dire que l'affection déclarée ne pouvait se voir reconnaître le caractère professionnel dans le cadre de cet article ; *de lui déclarer inopposable

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de