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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

65b9484a5a029d9e20d9bbd6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Constate à la date du 10 juillet 2023 la résiliation du bail d’habitation en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 3] .

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le poursuivant agit ainsi à ses risques et périls comme l’indique l’article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution. En l’espèce, M. [S] [N] est célibataire et sans personne à charge.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf105e266e89ef11896b9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e671b7735881a7c37d1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS Vu la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 ; Vu les articles 1103, 1104, 1228, 1231-1 du code civil ; Vu les articles 9, 10, 11 et 122 du code de procédure civile ; I-SUR LA RESILIATION Aux termes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d53f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Conformément à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 61 du décret du 28 décembre 2020, l'aide juridictionnelle provisoire a été accordée par décision prise sur le siège à Mme [W] [Y]

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acbd2a7414c2241429e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

661980bd1b7735881a7c59a5

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd212

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

, contenu à l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP

695edcd9cdc6046d478da0a2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dce74401da7f360ca2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d62

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

69733fc4cdc6046d4766b07f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775d1b7735881a7be33b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

Source officielle
TJ

JCP

695edbf8cdc6046d478d8f67

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d548c0d3e3fe99d14ae9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Condamner solidairement Madame [B] [N] et Monsieur [F] [T] au paiement à titre provisionnel de la somme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7031f8faf13e2e973de5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L412-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution concernant la résidence principale débouter Mme [H] [S] de sa demande de rejet de la trêve hivernale prévue aux articles L412-3 et L412-6

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b313b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8953da9e15c5131fd6bd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [V] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd5a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution ne conditionnent pas l’octroi de délais à cet évènement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527712_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de résident le préfet de police a méconnu l’article L426-17 de ce code et entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation alors qu’il vit en France de manière ininterrompue depuis plus de 7 ans

Source officielle

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