[L] [C] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : A titre liminaire :Décision du 16 juillet 2024

L’article 24 VII de la même loi prévoit que pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus.

-11.967 rédigés en termes identiques et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° C 16-15.108 réunis : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1 et

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dire et juger que la dette locative est de 12470 euros selon décompte arrêté au mois de juillet 2024,débouter la société SEQENS SOLIDARITES

L412-8 du code rural.

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [P] [J] et [A] [S] [E] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : En équité, il convient de débouter la RIVP de sa demande en en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [H] [F] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

A l'audience du 16 juin 2024, M.

plus de six semaines avant l'audience qui s'est tenue le 16 juin 2025.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08445 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FWW Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2017 -Tribunal d'Instance de SUCY EN BRIE - RG n° 11-16

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code de procédures civiles d'exécution,condamner solidairement

Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

[S] [X] a commencé à courir le 16 décembre 2017 pour une période de trois ans, puis a été tacitement reconduit le 16 décembre 2020 pour une période de 3 ans suivant les prévisions des parties, pour expirer

ce avec le concours de la [Localité 4] publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; déroger aux dispositions de l'article

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 septembre 2007) que le 16 mars 1993, Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent M. Henri Z..., M.