Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article

L441-10 du code de commerce, à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit le 23 janvier 2024

L443- 1 croissant avec la rémunération de ce dernier ».

74 327 euros, de fixer les honoraires dûs dans le dossier COURSAULT à la somme déjà réglée de 3000euros HT et à celle déjà réglée de 640 euros dans le dossier KSD, d'annuler la factures 2160148 pour 1

FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, RG 2025061182 28/10/2025 ENTRE : SA Caterpillar Finance France, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1] – RCS

12 des conditions générales de location, Condamner la société LAYONE à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : 1.

Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Elle demande en outre qu'il soit dit que les meubles et objets meublants suivront le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

application de l'article L3312-4 (ancien article L441-4) du code du travail -En conséquence, opérer la compensation entre l'indemnité transactionnelle dont le remboursement par Monsieur X... est sollicité

viser la compensation des dettes connexes qui s'impose au juge selon l'article 1348-1 du code civil.

* La somme de 120 € au titre des trois factures impayées et ce sur le fondement de l'article L441-10, Il du Code de Commerce.

Elle rappelle l'obligation pesant sur le prestataire de service, en application de l'article L441-6 du code de commerce, de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la

Sur la recevabilité du recours de La société DES EAUX DE MARSEILLE devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale Attendu qu'en application de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale .

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS, exerçant sous le nom de [D], la somme

Aucune responsabilité de la société INETUM ne peut être engagée au titre de l'alinéa 1 de l'article 18 du contrat de sous-traitance.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

12 des conditions générales de location, Condamner la société JPL INGENIERIE à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision ; 1.