Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Contrairement à ce que soutient l'organisme social, le premier juge n'a pas écarté la présomption d'imputabilité posée par les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

L441-10 du code de commerce de 40€.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 janvier 2013, M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 janvier 2013, M.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[P] ainsi qu'à celle de tout occupant et bien de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est en application des dispositions des articles L411-1 et suivant du code de

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU

[Adresse 4] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [G] [I], [Adresse 5] [Localité 2] 484 246 665 RCS [Localité 3] Non comparant Par exploit de Me [H] [P], commissaire de justice à [Localité 4] du 24

Elle ne peut donc être reconnue d'origine professionnelle au titre du 4ième alinea de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ».

* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.

Condamner Monsieur [P] [E] à leur verser une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.>> M.

En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Conformément aux dispositions de l’article L411-3 du code des procédures civiles d’exécution, considérant d’une part les difficultés familiales dont la défenderesse rapporte la preuve, d’autre part les