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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512787_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
heures à compter de la notification à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513290_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201206_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510944_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600508_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305340_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B D, et représenté par Mme E, chargée des affaires juridiques, demande au juge des référés : 1°) de modifier sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance n°
Source officielleRétention_recoursJLD
64e5a14fbd300fd969374c7f
22 août 2023
22 août 2023
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500336_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
J ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, afin de voir : 1°) constatée l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'opinion
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602614_20260216
16 février 2026
16 février 2026
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402561_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
12 décembre 2014
L5212 ' 13 et L5213 ' 6 du code du travail, [K] [N] fait valoir que la société Roch Service ne lui a pas fait bénéficier de la surveillance médicale renforcée prévue pour les salariés victimes d'un accident
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204864_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501569_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Mme Tomi en application de l’article L511-2 du code de justice administrative en qualité de juge des référés.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe265
18 juin 2015
18 juin 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/06/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/00229 Jugement (N° 2013000257) rendu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201859_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abe
20 mars 2017
20 mars 2017
d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1 ; il se déduit de ces deux articles que le législateur français, dans la loi du 7 Mars 2016, n'a pas entendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abf
20 mars 2017
20 mars 2017
d'asile qui n'offre pas de garanties de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1; il se déduit de ces deux articles que le législateur français, dans la loi du 7 Mars 2016, n'a pas entendu
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519989_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302309_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 cité point 1, de suspendre la décision du 22 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances
Source officiellePage 31 sur 60