-confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 4 juin 2020 en ce qu'il a condamné la société Allianz Vie à la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS Le débat sur la prescription de droit commun de six ans prévue à l'article L.186 du livre des procédures fiscales n'est pas repris en appel. M.

1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code civil, 1315 du code civil et L521-1 du code des assurances.

Il résulte des articles L.523-1, L523-2, L.522-1, L.522-3 et R.522-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation de soutien familial et celle de complément de ressource sont soumises à des conditions

[O] [Q] et Mme [K] [I], épouse [Q] au paiement de la somme de 4 000 euros à la société Européenne de cautionnement sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Dit que l'exécution provisoire prévue par

[E] [N] et à Mme [R] [K], épouse [N], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MAAF assurances aux dépens.

[T] [U] a exercé son activité professionnelle d’avocat en son nom propre de façon indépendante, ce qui permet de le qualifier d’entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du code de commerce.

R 733-19 à R 733-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ou en matière de procédure pénale (articles D 47-12-4 à D 47-12-6 du code de procédure pénale).

L. 645-11 ; 4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé

n'exclut pas l'application de l'article 546 du code de commerce disposant que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil

Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ces attestations, conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 mai 2024, la SELARL Unijuris, demande à la cour d'appel, vu notamment les dispositions des articles L 152-1, L 511-1, L 521-1 et L523-1, R.511-1 et suivants

Conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

L521-3-1 dudit code énonce que « I.

[D], entrepreneur individuel, au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonner le remboursement la somme indue de 2 000 euros au titre des frais