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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65321adc9e4ea48318f5acfd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre civile
645ddb08d1cd71d0f8286a74
28 avril 2023
28 avril 2023
Greffière, lors des débats : Mme Micheline MAGLOIRE, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
Source officielle3ème chambre
DTA_2302937_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd929375
4 janvier 2025
4 janvier 2025
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article 744-2 du CESEDA.
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c78
16 août 2024
16 août 2024
Sur le moyen soulevé in limine litis : Au visa de l'article 62-2 du code de procédure pénale, le conseil de [C] [I] expose que le fait de maintenir en garde à vue une personne pour les besoins de la
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acf3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
66fe356391b69e88a370fd3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement est apprécié selon les mêmes critères prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente
Source officielleRétentions
65321adc9e4ea48318f5acf7
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408413_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc56336632b
23 août 2022
23 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
627218ed228a02057de67504
3 mai 2022
3 mai 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64db1583e5e55ad9697a59a1
12 août 2023
12 août 2023
L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L 741-6 du CESEDA puisqu'il s'est basé sur un rapport de février 2023 du SPIP et qu'il n'a pas été entendu par la préfecture
Source officielleRétentions
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'autorité administrative a fait le choix d'une mesure d'éloignement sans délai en application des dispositions des alinéas 1° et 3° de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1,
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb8
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
642e75828b510604f5bc1cf9
5 avril 2023
5 avril 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du Ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
6307108d7786aac563f275a3
24 août 2022
24 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officiellePCP JTJ proxi référé
66216509c8ec436236deb346
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de cet article et de l’article 32 du même code qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée
Source officiellePage 31 sur 97