L631-10 du code de commerce la SARL EURODENT 41, demande au tribunal l'autorisation de céder 15 parts sociales de la société pour la somme de 1 € à Madame, [B], [R], Elle expose que cette cession est

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

En l'occurrence, après avoir rappelé les dispositions des articles L622-21 II, L643-1 du code de commerce, L632-1 8°et L643-11 du code du commerce, le premier juge a relevé que «il est constant que l'acte

AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004342 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Madame, [K], [V],, [Q],, [I], [Adresse 1]

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006455 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : CHANTIERS, [T], [N] (SA), [Adresse 1]

Elle se fonde sur l’article L600-7 du code de l’urbanisme pour soutenir que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation compte tenu de l’existence d’

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006343 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) :, [L], [G], [Adresse 1]

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : KERESTOU (SAS) [Adresse 1] Activité : A désigné monsieur [T] [P], membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : LE PTICASIER (SARL) [Adresse 1] Activité : Restaurant, Pizzeria, Crêperie, Vente de glaces - [Localité 1] - licences IV A désigné

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : K&L de restauration (SARL) [Adresse 1] Activité : [Localité 1] et restauration avec débit de boissons sur place ou à emporter A désigné

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : L'ATELIER DES GOURMANDISES SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 533920799 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

des paiements à dix-huit mois, soit au 15 juin 2024, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L.631-1 du code de commerce

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] Activité : Boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, salon de thé, snacking, vente de confiserie et chocolats

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005312 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : CONSTRUCTION, [Z] (SAS), [Adresse 1]

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005288 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) :, [W], [U], [T], [Adresse 1]