toutes ses dispositions dès lors que les créances constatées par l'ordonnance de référé du 24 avril 2013 et par le jugement du 13 novembre 2015 ne constituent pas un passif exigible au sens de l'article

article (....)

Aux termes de l'article L640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.    

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

date que la société Dely s'est retrouvée dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. *** Dans ses dernières conclusions, le ministère public, au visa des articles

La société TICK&BOX se trouve ainsi, au sens de l'article L631 ' 1 du code de commerce, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et donc en état de cessation des

SUR CE, L'appel, qui est en réalité interjeté par la société Hevaloma, représentée par son gérant, est recevable en application de l'article L661-1 2° du code de commerce, comme étant formé par le

redressement est manifestement impossible, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. *** Dans ses dernières conclusions, la société Leschnik travaux publics, intimée, demande à la cour, au visa des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

Motivation : Suivant les dispositions de l'article L631-1 du code de commerce, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L.

relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 13 décembre 2023. *** Par dernières conclusions notifiées le 24 mai 2024, la société Haut Peyroutas demande à la cour de : Vu les articles

Par ailleurs, selon l'article 754 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sur l'ouverture d'une procédure collective L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des

Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que si : -le débiteur se trouve

Sur la cessation des paiements L'article L626-27 du code de commerce dispose que ' I.

Par dernières conclusions en réplique n° 1, signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société Hainaut Recyclage demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER

Subsidiairement sur le fond, elle invoque l'absence de démonstration d'un état de cessation des paiements au sens des articles L631-1 et R631-2 du code de commerce, justifiant l'ouverture d'une procédure