en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il ressort également des débats que Mme [A] a cessé son activité depuis le 10/02/2025, C) Du choix de la procédure, L'article L681-2 II.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002364 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : Monsieur, [V], [J] , [Adresse 1], [Localité 1], [Localité 2] non comparant

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'EURL GRAPH BRODERIE aurait un passif échu et exigible

L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, la SAS [E] CHOCOLATIER aurait un passif échu et exigible à hauteur de 135 445.48 €

L653-3 I 1° du code de commerce.

L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

1] Activité : Agence immobilière Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 942 570 532 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu que les dispositions de l'article

16/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 juin 2025 La

16/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du La cause a été

à l'article L. 653-8.

*1DE/01/09/10/02* 2025011929 N° PC : 2025/1004 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 20/10/2025 Monsieur [G] [R] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [S] [J] faisant fonction

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Débiteur : M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000131 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : , [M], [K] Notz ,"[Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire :

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000864 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : TYCOM (SARL), [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur, [O], [F