Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66a882127be56405acf79025
29 juillet 2024
29 juillet 2024
X se disant [G] [E] né le 01 septembre 1995 à [Localité 1], de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 Informé le 27 juillet 2024 à 17h23, de la possibilité de faire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d265e5a8ebce7154834c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
: [Localité 2] 1 Informé le 15 octobre 2025 à 15h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officielleSurendettement
68f28821e97b8c18299556ab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR QUOI: Le recours, qui a été formé dans le délai légal de 20 jours prévu à l’article R.723-8 du code de la consommation, doit être déclaré recevable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670a117bf178dc2492b0fbf4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[E] [W] né le 27 octobre 1984 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] 1 Informé le 10 octobre 2024 à 13h04, de la possibilité de faire valoir ses observations
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7ebf7d454f9ee48701
4 octobre 2025
4 octobre 2025
[R] [Y] [K] né le 27 octobre 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 3 octobre 2025 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ecc7c58e074ba02f40a2a1
1 avril 2025
1 avril 2025
de rétention : [2] 1 Informé le 31 mars 2025 à 15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d2
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d4
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac0130f
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7928cdc6046d47c877d8
1 avril 2026
1 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité
Source officielleETRANGERS
6630896c0316960008413455
27 avril 2024
27 avril 2024
L742-8 à L.742-10 ; L.743-1 e L.743-25; L.744-1 a L.744-17; L.754-1 a L.754-8.'
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914ca
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleJLD
68dd8049548223b2c7ac0555
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L742-2 et L742-5 du CESEDA que le magistrat du siège s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6367
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L742-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification
Source officielleAdjudications
67ed828bda9e15c5131fbcf2
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte d’huissier du 27 septembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile , le poursuivant a fait assigner à comparaître Monsieur [M] devant le juge de l’exécution
Source officielle1ère chambre section JEX
65a784ab8121050008662ee8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L733-1 du code de la consommation précise qu'en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820927fa7a008e5409f310
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ordonnance du 09 janvier 2025 le magistrat du siège a dit que le critère de la menace à l'ordre public tel que prévu à l'article L742-5 dernier alinéa était caractérisé, comme il l'avait été lors des
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c4
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634a4f3aacdcd6adff75a964
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[D] au sens de l'article L.742-5 1° du CESEDA précité.
Source officielleRétentions
69f19a53cdc6046d47ede6cd
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officiellePage 31 sur 113