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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301329_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603744_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2102134_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
titre des frais non compris dans les dépens visés à l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405206_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité 20
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6270c6082354d9057d9e9276
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes de l'article L742-5 du Ceseda, une quatrième prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut à titre exceptionnel être prononcée, que lorsque dans les 15 derniers jours : - l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304829_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D.
69657a64cdc6046d47134774
12 janvier 2026
12 janvier 2026
-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Béziers en date
Source officielleChambre étrangers / HO
69d746dfcdc6046d479cb53a
3 avril 2026
3 avril 2026
l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 26 mars 2026, notifiée le 26 mars 2026 à 15h15 ;
Source officielleChambre étrangers / HO
69d746e4cdc6046d479cb568
3 avril 2026
3 avril 2026
l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 26 mars 2026, notifiée le 26 mars 2026 à 15h50 ;
Source officielleChambre étrangers / HO
69d746e6cdc6046d479cb5af
3 avril 2026
3 avril 2026
l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 26 mars 2026, notifiée le 26 mars 2026 à 15h15 ;
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66b3c6e271e198c2b66c439a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article
Source officielleRétention Administrative
6a113ad6cdc6046d47a6a00f
21 mai 2026
21 mai 2026
Le moyen tiré du non-respect des droits du retenu sera donc rejeté. 4) - Sur les conditions d'une troisième prolongation Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA le magistrat du siège
Source officielleRétention Administrative
6a113adacdc6046d47a6a029
21 mai 2026
21 mai 2026
Le moyen tiré du non-respect des droits du retenu sera donc rejeté. 4) - Sur les conditions d'une troisième prolongation Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA le magistrat du siège
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712c3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au seul visa du 3° de l'article L742-5 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile et que dans le cas particulier, les conditions n'en sont pas remplies.
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84c660489ed11980f9d
4 janvier 2024
4 janvier 2024
X se disant [P] [V] se trouve de ce fait précisément dans la situation décrite par l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ayant dans les quinze derniers
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6888572bdbf0f4a9225a76eb
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par déclaration de son avocat reçue le 27 juillet 2025 Monsieur [D] a formé appel de cette décision en rappelant les dispositions des articles L742-4 et L741-3 du CESEDA et de l'article 15 de la directive
Source officielleRétention_recoursJLD
64c35c61f01612d969deff87
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
6630897b0316960008413543
29 avril 2024
29 avril 2024
NIMES 26 avril 2024 [D] C/ LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 AVRIL 2024 (Au titre des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
66a8820e7be56405acf78fdf
29 juillet 2024
29 juillet 2024
NIMES 26 juillet 2024 [T] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 JUILLET 2024 (Au titre des articles L. 742
Source officiellePage 31 sur 220