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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
62e8bea34f6d33e2e97f0a5e
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par ordonnance du 27 juillet 2022 le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Source officielleRétentions
64f02e55db41fad969879b39
30 août 2023
30 août 2023
Selon l'article L751-10 du CESEDA: 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleETRANGERS
6811aeaa81f47e994feb2621
28 avril 2025
28 avril 2025
[G] [E] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 avril 2025 à 21h19, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleETRANGERS
644cb56656c9f0d0f8b6f34d
28 avril 2023
28 avril 2023
[Z] a interjeté appel de cette décision, par courrier de son conseil adressé en au greffe de la cour le 27 avril 2023 à 15 heures 48. Le conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500470_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406325_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
redélibérer ; 3°) de mettre à la charge de l'école supérieure des beaux-arts de Montpellier une somme de 4 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401624_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315192_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par
Source officielleETRANGERS
69f97a23cdc6046d47a11864
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6598fc672cd0ee00081f4375
5 janvier 2024
5 janvier 2024
X se disant [L] [B] alias [L] [E] né le 27 octobre 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 4 janvier 2024 à 12h48 de la possibilité de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207277_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article R. 612-5-2 du même code dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer,
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6811b6d644bf0d1935aef8e0
29 avril 2025
29 avril 2025
* sur le bien fondé Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que peut-être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux
Source officielleETRANGERS
6a1fb665cdc6046d47e89941
1 juin 2026
1 juin 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65449d86c71a6a83181c8f2c
1 novembre 2023
1 novembre 2023
[R] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 27 novembre 2023 ; - Vu l'appel interjeté le 30 octobre 2023, à
Source officielleChambre des Etrangers
69f2e3b8cdc6046d470c306b
29 avril 2026
29 avril 2026
durée supplémentaire de 30 jours, à compter 27 avril 2026 à 00h00, soit au 26 mai 2006 à 24 heures.
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175379
27 octobre 2025
27 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02066 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI2H
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6864c1fc31953a33f9365e2f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleETRANGERS
69f0437ecdc6046d47ccdd65
27 avril 2026
27 avril 2026
les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 26 avril 2026 à 10h59 notifiée
Source officielleChambre des Etrangers
69f4350acdc6046d472cc677
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le fond - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention : Monsieur [K] [V] rappelle les dispositions de l'article L741 - 6 du CESEDA et de la nécessité
Source officielleETRANGERS
69d09ba1cdc6046d4710020c
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Sur l'insuffisance de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle En application de l'article L741-1 du code
Source officiellePage 31 sur 135