L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [S] [Y] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Lamia BABA, avocat, dans les termes de l'article 699 du code de

6] DUBAI Représenté par Me France LENAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R121 SA SERVICES PETROLIERS TRANSOCEAN (STP) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me France

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.

[N] en application de l'article 700 du code au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] ne sera pas déduite du montant de la somme réclamée par l'intimé.

[L] devrait établir, en application de l'article 1231-6 du code civil, que Mme [N] lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du seul retard de paiement puisque le retard lui-même est réparé

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

Cette ordonnance a été signifiée le 6 mars 2024.

Madame [R] [H], [Adresse 3] représentée par Maître Caroline GUINCESTRE, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSES D'UNE PART ET : dossier initial RG 24/00102 Monsieur [K] [N] demeurant [Adresse 6]

[O] [K] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 2. M.

Dans sa décision, le juge de première instance énonce que : - l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et le caractère définitif de l'arrêt du 18 décembre 2014 s'opposent au prononcé

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

MOTIFS DE LA DECISION : Dans le cadre de son appel, Mme [C] fait valoir : -qu'en application de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a compétence

de son habitation principale, un logement décent. » Cette obligation est reprise par l'article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion

Sur l’exception d’incompétence : Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée, concluant et plaidant par Maître PERES, avocat au barreau de Beauvais. S.A.

[Z], demeurant [Adresse 1] à [Localité 6], par acte du 29 août 2023.