Selon l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est

Aux termes de l'article R121-6 du même code, le montant prévu au troisième alinéa de l'article L121-4 est fixé à 10.000 euros.

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

Suivant acte authentique du 4 avril 2022, la Snc RLI a acquis de la Snc [H] un fonds de commerce de tabac, presse, loto, articles de souvenirs, confiserie, exploité à [Localité 5], au prix de 595.000 euros

[Y] [V], par acte sous seing privé du 20/02/2004, un appartement de type F4 au 4ème étage situé [Adresse 5] à [Localité 8].

Par acte d’huissier en date du 5 février 2025, LMH a fait délivrer à Monsieur [I] un commandement de quitter les lieux.

Aux termes de l'article R1234-4 du même code dans sa version applicable, «'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

[Adresse 5] [Localité 16] représentée par Maître Anaïs FRANCAIS de L’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS - R123 DÉBATS A l’audience du 17 Novembre 2023 tenue publiquement, présidée par

La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement

Elle sollicite également sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  M.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.