Sur les dépens et la demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

N COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 3/section 2 R.G.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

E] [U], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (ALLEMAGNE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 9] (LOIRET), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article

/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] Représentée par Maître Betty GUILBERT, Avocat au Barreau de Paris, #D1358 DÉFENDEUR Monsieur [K] [J] [Adresse 6] ([Adresse 10

Vu l’assignation en divorce du 18 mai 2022, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 décembre 2022, Vu l’ordonnance de mise en état du 25 juillet 2024, Vu la convention franco-marocaine du 10

----- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 23/03051 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GNWW n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [M] [E] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/06372 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZ2E AFFAIRE : [E] [M] épouse [C] [S]/ [H] [C] [S] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/04868 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKOP AFFAIRE : [F] [B] épouse [L] [Y] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

L 311-1 et R122-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile et est entachée

En application de l'article R.221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

434,87 EUROS AU TITRE DES SALAIRES DE LA PERIODE DU 01/10/[Immatriculation 2]/03/2024, 1 850,00 EUROS AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET 500,00 EUROS AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[U] [Z], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.