MOTIFS DE LA DECISION Sur le recours mixte de l'employeur Selon l'article R142-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige: " pour les contestations formées dans les matières

En application de l’article R142-1 du Code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Dans sa séance du 23 avril 2024, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

* sur la péremption d'instance Selon l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2020, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La CPAM de Paris est condamnée à payer à Mme [W] une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[T] le 23 décembre 2019 ; - déclarer opposable à la société [6] la décision du 17 mars 2020 prenant en charge l'accident déclaré par M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 novembre 2022.

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique.

Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".

-condamner la SARL Fabricants Indépendants à régler la somme de 5 000 € à la SAFER BRETAGNE en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article

[N] [G], coefficient professionnel compris, au taux de 23 %. Sur l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable : M.

né le 23 Octobre 1966 à NOUMEA (98800) demeurant... représenté par la SELARL POC INTIMÉ Mme Sylvie Y... née le 31 Janvier 1968 à PORT VILA (VANUATU) demeurant ...

L'article R142-1-A, III du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que ' s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux