700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1000€ titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation de la décision de la caisse du 26/8/2022 et de consultation médicale : En application de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance

Sur les dépens et de l'article 700 du code de procédure civile La CPAM, qui succombe, supportera les dépens.

R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale ; que dès lors ces demandes sont irrecevables; ' sur le salaire annuel moyen et les coefficients de revalorisation Considérant que monsieur [T] conteste

1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé le 29 juillet 2004 de payer la prime conventionnelle litigieuse à tous les salariés et, le 26 août 2004

En application de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale résultant de l'article premier du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013 (abrogé par le décret no2017-1409 du 25 septembre 2017), lorsqu'il

[I] devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux a donné lieu à la mise en 'uvre d'une consultation médicale dans les conditions prévues par l'article R142-16 du code de la sécurité sociale

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

[I] au paiement : . de la contrainte 18299-6139 du 26/10/2018 pour la somme de 4234€ en principal et 246€ de majorations arrêtées à la date de la contrainte . de la contrainte18299-6140 du 26/10/2028

Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.

bénéfice de l'article 699 du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Selon l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.

L'article R133-14 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant

Le 26 juin 2018, M. [W] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de cette notification d'indu.

Elles demandent : - l'infirmation de l'ordonnance, -5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler